SANA'A, 26 Juin 2022 (SABA) - Le Parlement a approuvé dimanche un projet d'amendement à certains articles de la loi n° 26 de 2013 concernant les frais judiciaires et ses modifications à la lumière du rapport de la commission paritaire des commissions de justice et des dotations.
L'approbation du projet d'amendement par le Parlement est intervenue après l'avoir discuté article par article et voté dans sa forme définitive, en présence du côté gouvernemental, représenté par les ministres de la Justice, le juge Nabil Al-Azani, et le ministre d'État pour les affaires du Parlement et du Conseil de la Choura, Dr. Ali Abou Holiqa.
AL-SAWADI
resource : SABA
