Sanaa-Saba :
La loi comprend cent un articles répartis en six chapitres et quinze chapitres comme suit :
Partie I : Nomenclature, définitions, objectifs et champ d'application.
Partie II : Garanties, incitations et avantages.
Chapitre III : Guichet unique, procédures d'enregistrement et obligations des investisseurs.
Chapitre IV : Encouragement et protection de la production locale et développement des exportations.
Chapitre V : L'Autorité générale des investissements.
Chapitre VI : Règlement des différends en matière d'investissement et dispositions finales.
Le dernier article stipule que la présente loi entrera en vigueur à compter de la date de sa promulgation et de sa publication au Journal officiel.
La loi comprend cent un articles répartis en six chapitres et quinze chapitres comme suit :
Partie I : Nomenclature, définitions, objectifs et champ d'application.
Partie II : Garanties, incitations et avantages.
Chapitre III : Guichet unique, procédures d'enregistrement et obligations des investisseurs.
Chapitre IV : Encouragement et protection de la production locale et développement des exportations.
Chapitre V : L'Autorité générale des investissements.
Chapitre VI : Règlement des différends en matière d'investissement et dispositions finales.
Le dernier article stipule que la présente loi entrera en vigueur à compter de la date de sa promulgation et de sa publication au Journal officiel.